La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 a instauré plusieurs changements majeurs afin de sécuriser les rapports locatifs et lutter contre le squat. 🏚 L'une des grandes nouveautés est la création du délit d' »occupation frauduleuse » qui englobe tout local, qu'il soit à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel 💼.
La répression du squat a été renforcée avec le triplement de l'amende et de la peine de prison encourues. 🚔 De plus, une réécriture de l'article 24 de la loi de 1989 a été effectuée, rendant obligatoire l'inclusion d'une clause de résiliation dans tous les baux d'habitation. 📝
Le juge a désormais la possibilité d'accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette et qu'il a repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. ⏳ En revanche, l'article 7 de cette loi, visant à exonérer le propriétaire de sa responsabilité pour les dommages causés à l'occupant par la ruine du bâtiment, a été censuré par le Conseil constitutionnel. 🏛
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