Êtes-vous au courant des derniers seuils de l’usure applicables dès le 1er septembre 2023 ?
Êtes-vous au courant des derniers seuils de l’usure applicables dès le 1er septembre 2023 ?

Êtes-vous au courant des derniers seuils de l’usure applicables dès le 1er septembre 2023 ?


Êtes-vous au courant des derniers seuils de l'usure applicables dès le 1er septembre 2023 ? 📚

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit ont été publiés récemment.

Pour les contrats de crédits destinés au financement des opérations immobilières, le seuil de l'usure est fixé à 4,23 % pour les prêts à taux fixe de durée inférieure à 10 ans, et jusqu'à 5,56 % pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus. 🏠

Concernant les prêts aux personnes morales sans activité industrielle ou commerciale, le seuil de l'usure est de 7,59 % pour les prêts à taux variable de durée supérieure à 2 ans, et jusqu'à 17,59 % pour les découverts en compte. 🏢

Il est important de connaître ces seuils pour vos transactions financières futures.

#SeuilsApplicables #TauxUsure #ConseilPro

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *