Pour prouver une sous-location illégale, la méthode la plus simple consiste à rechercher le logement sur les plateformes d'annonces de location. Cette démarche permet de détecter rapidement une sous-location non autorisée. En cas de besoin, un propriétaire peut également faire appel à un huissier pour constater la présence d'une personne tierce dans le logement, bien que cela puisse engendrer des frais supplémentaires.
En l'absence d'un accord explicite entre le propriétaire et le locataire sur les modalités de sous-location, le propriétaire a le droit de demander la résiliation du bail. Il peut également réclamer le montant total des loyers perçus frauduleusement par le locataire. Si un accord de sous-location est trouvé, le locataire ne peut réaliser aucun bénéfice sur cette sous-location, c'est-à-dire qu'il ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui inscrit sur le contrat initial.
Voici quelques actions et droits des propriétaires en cas de sous-location illégale :
📝 Rechercher le logement sur les plateformes d'annonces de location.
🔍 Faire appel à un huissier pour constater la présence d'une personne tierce.
📜 Demander la résiliation du bail en l'absence d'accord explicite.
💼 Réclamer les loyers perçus frauduleusement par le locataire.
📑 S'assurer que le locataire ne réalise aucun bénéfice en cas d'accord de sous-location.
En résumé, les propriétaires disposent de plusieurs moyens pour prouver une sous-location illégale et peuvent recourir à diverses actions pour protéger leurs droits et leur bien.
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