Un logement indécent ne peut pas coûter cher au locataire! 🏠
La récente décision de la Cour de cassation met en lumière une situation peu connue : si un logement est jugé non décent, les allocations de logement suspendues ne peuvent pas être réclamées par le propriétaire au locataire.
C’est un rappel fort de la protection des droits des locataires face à des conditions de logement inacceptables.
Cette décision souligne l’obligation pour les propriétaires de fournir un logement répondant à des critères précis de décence. En effet, la loi est claire : le propriétaire ne peut exiger que le loyer et les charges récupérables, et non les allocations suspendues par la CAF pour non-décence.
Pour être considéré comme décent, un logement doit répondre à plusieurs exigences légales :
– 🛡️ Ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité.
– 🔌 Disposer d’installations électriques et de gaz sûres.
– 🌡️ Répondre à un minimum de performance énergétique.
– 💧 Avoir une installation sanitaire intérieure convenable.
La justice protège donc le locataire en cas de non-respect de ces normes, et ce n’est pas un motif de résiliation du bail pour défaut de paiement. Que pensez-vous de cette décision ? Avez-vous déjà été confronté à une telle situation ?
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