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Agence Le Phare immobilier
Depuis 2007, Clara Godot a à cœur de vous aider à dénicher l'appartement, la maison de vos rêves.
L'achat d'une partie commune dans une copropriété est un processus encadré par des règles légales strictes. Il permet à un copropriétaire d'acquérir des espaces communs comme un jardin ou une terrasse, mais nécessite une préparation minutieuse et le respect de procédures spécifiques. 📝![]()
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Tout d'abord, l'acquéreur doit notifier son intention d'achat au syndic et aux autres copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification permet de mettre le projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Pour que l'achat soit approuvé, il est nécessaire d'obtenir l'approbation du syndic à la double majorité, soit la majorité des membres du syndic et deux tiers des voix des copropriétaires, conformément à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Si l'achat modifie la destination de l'immeuble, l'unanimité des voix est requise. 📩![]()
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Une fois l'approbation obtenue, le règlement de copropriété doit être modifié pour refléter ce changement. Les copropriétaires disposent alors d'un délai de deux mois pour contester la vente devant la justice. Passé ce délai, l'acte de vente peut être établi devant un notaire et publié au Service de la publicité foncière. En cas de désapprobation par le syndic, l'acquéreur peut faire appel de cette décision et saisir le tribunal judiciaire pour prouver un abus de majorité. La fixation du prix de la partie commune n'étant pas réglementée, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier pour une estimation juste et cohérente. ⚖️![]()
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Ainsi, l'achat d'une partie commune implique une série de démarches légales et administrati#immobiliers, nécessitant une bonne préparation et une communication claire avec l'ensemble des copropriétaires. ![]()
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